CGV

1. Définitions.

Digitale Image est une auto-entreprise dont le siège social est établi à Caudry, 27 rue du Auguste Marliot – 59540 (France), Siren 480 748 896 00028. Les activités principales de Digitale Image sont la conception, la réalisation, l’édition, la diffusion et le placement de toutes techniques, moyens et procédés de communication, de publicité, de supports médias et audiovisuels ; la création et la réalisation graphique, infographique et web design. Digitale Image réalise également des prestations de conseils en matière de communication, stratégie marketing et élabore des stratégies de communication. Le Client est la personne, physique ou morale, qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, lui a commandé des services ou biens.

2. Champ d’application.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à l’exclusion des conditions propres au Client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord préalable et écrit de Digitale Image. L’absence de mise en oeuvre d’une disposition reprise dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de Digitale Image à s’en prévaloir ou la reconnaissance d’un quelconque droit dans le chef du Client.

3. Demande de service.

Toute demande de service est faite par le Client et sera suivi d’un devis (sur demande) et/ou d’un contrat suivant le projet demandé.

4. Prix.

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. « TVA non applicable – article 293 B du CGI »

5. Facturation.

Un acompte équivalent à 30 % du prix est facturé au moment de l’introduction de la commande. Le solde du prix est facturé au moment de la livraison du service commandé.

6. Clause de dédit.

Le Client peut valablement renoncer au contrat pour autant que : 1) cette renonciation intervienne par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours de sa conclusion, 2) Digitale Image n’ait pas commencé à exécuter ses obligations et, 3) le Client paie une indemnité de dédit équivalente à 66% de l’acompte payé, le solde étant alors restitué au Client. Passé ce délai de 30 jours ou en cas de commencement d’exécution du contrat par Digitale Image, il ne sera plus possible pour le Client d’y renoncer. Pour autant que de besoin, l’article 1794 du Code civil est, de convention expresse, rendu inapplicable.

7. Modification.

Toute modification de la commande intervenant après la conclusion du contrat devra être transmise par écrit à Digitale Image qui, en cas d’acceptation, se réserve le droit de modifier ses conditions en conséquence.

8. Responsabilité.

Digitale Image n’est pas responsable, contractuellement ou extra-contractuellement, des fichiers, modèles, dessins, supports ou tout autre élément reçu du Client dans le cadre de l’exécution du contrat ou utilisé par le Client. Le Client garantit qu’il est propriétaire et/ou légalement autorisé à utiliser tous les éléments transmis (typographie, photographies, dessins, modèles,…) et qu’il est le seul et unique responsable de leur usage et de l’utilisation des services et systèmes fournis par Digitale Image, en ce compris au niveau du respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée. Il tiendra Digitale Image indemne de toute revendication de tiers y relative, en principal, intérêts, et frais. Digitale Image n’est pas responsable du matériel et des supports transmis par le Client, qui s’engage à les assurer contre tous les types de risques (vol, incendie, détérioration…), à l’entière décharge de Digitale Image. Digitale Image n’est pas responsable des fautes, défaillances et dommages causés par des tiers, en ce compris des sous-traitants ou agents d’exécution. Le Client est seul responsable des retards, défectuosités et conséquences dommageables découlant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à Digitale Image. Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur Digitale Image sont exclusivement de moyens et que Digitale Image n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de Digitale Image, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à Digitale Image à l’exclusion de tout autre dommage ( dommage moral, d’agrément, de jouissance, d’un manque à gagner, des frais, etc.) et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution du contrat.

9. Droits intellectuels.

Pour autant que l’intégralité du paiement ait été effectuée, Digitale Image conserve toutefois, gratuitement, le droit de faire usage du produit fini réalisé pour le Client en application du contrat, aux fins d’effectuer, par quelque moyen que ce soit, la promotion de ses services et biens à l’égard des tiers. Digitale Image reste intégralement propriétaire de tous autres droits intellectuels (tels que marques, brevets, dessins, modèles, droits d’auteur sur toute oeuvre autre que celle qui constitue le produit fini réalisé en application du contrat), et du savoir-faire développé dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

10. Exclusivité et non-débauchage.

Le Client s’engage à recourir, pendant toute la durée du contrat, exclusivement à Digitale Image relativement aux prestations en lien direct ou indirect avec son exécution, ses suites et conséquences et à ne pas débaucher, directement ou indirectement, le personnel de Digitale Image ou ses prestataires indépendants.

11. Délais.

Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient donc nullement Digitale Image. Un retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou une résolution du contrat ou à la suspension des obligations du Client.

12. Force majeure, cas fortuit et imprévision.

Digitale Image ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extra contractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de Digitale Image ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à Digitale Image et qu’il n’est pas démontré que Digitale Image a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend Digitale Image, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Digitale Image. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Digitale Image, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, Digitale Image et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

13. Réclamations.

La livraison du bien et service commandé par Digitale Image ou leur utilisation partielle emporte approbation définitive de ce qui a été livré. Les réclamations relatives aux travaux livrés ou services pressés ne sont recevables que pour autant que a) elles ne portent pas sur la conformité du bien ou du service livré aux paramètres arrêtés par le Client et que b) elles soient communiquées par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison. En toute hypothèse, toute action en responsabilité contractuelle ou extra contractuelle contre Digitale Image se prescrit par 1 an à compter du jour de la survenance du fait fautif.

14. Paiement.

Les factures sont payables au comptant, sauf dérogation expresse, au siège de Digitale Image. Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par paypal. Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit d’un intérêt annuel de 15% jusqu’au jour du paiement, outre une clause pénale conventionnelle de 15 % avec un minimum de 125,00 €. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de Digitale Image entrainera de plein droit et sans qu’aucun rappel soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire aux frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, si les frais de recouvrement exposés par Digitale Image sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Digitale Image sollicitera du client une indemnisation complémentaire, sur justification. Le Client procèdera alors immédiatement et sans délai au paiement de ladite indemnité. La réception de la facture constitue de plein droit et conformément à l’article 1139 du Code Civil, mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme. A défaut de paiement à la date convenue, Digitale Image se réserve également le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de ses obligations, indépendamment de son droit à considérer, sans mise en demeure et décision judiciaire préalables, le contrat comme résolu aux torts et griefs du Client et à exiger des dommages et intérêts. Il en sera de même en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations.

15. Acceptation du Client.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Digitale Image, même s’il en a eu connaissance.

16. Divers.

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions. Toute clause s’interprétera, s’il y échec, en faveur de Digitale Image. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

17. Conditions météo.

Pour toutes les prises de vue et/ou les captations vidéos extérieures (images de drone comprises): sous conditions d’une météo favorable, en cas d’impossibilité de prises de vue et/ou captations vidéos, une indemnisation journalière de 200€ sera facturée.